Mesurage Loi Carrez

Diagnostic Immobilier pour vente

Vous souhaitez maximiser la valeur de votre bien ? Faites appel à Quick Renov, spécialiste en diagnostic immobilier, pour réaliser votre mesurage Loi Carrez avec rigueur et fiabilité.

Nos diagnostiqueurs certifiés interviennent pour déterminer avec précision la surface Loi Carrez du bien que vous vendez, vous permettant de sécuriser votre transaction, de respecter la réglementation et de rassurer vos futurs acquéreurs avec des données incontestables.

Besoin d'un mesurage Loi Carrez
Mesurage Loi Carrez

Qu'est-ce que le Mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez Il consiste à calculer précisément la superficie privative du bien, en respectant une méthode stricte définie par la loi Carrez de 1996 . C'est un diagnostic immobilier obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété (appartement, local commercial, bureau).

Ce mesurage exclut les murs, cloisons, escaliers, caves, balcons, terrasses, ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, afin de garantir un résultat fiable, conforme à la réglementation, et sécurisant pour l’acheteur comme pour le vendeur.

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Quels sont les risques d'un mesurage Loi Carrez incorrect ou manquant ?

Quels sont les risques d'un mesurage Loi Carrez incorrect ou manquant ?

Négliger ou mal estimer la surface Loi Carrez peut entraîner des conséquences importantes :

  • Responsabilité juridique du vendeur : en cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente.
  • Annulation de la transaction : en l’absence de mesurage, l’acte de vente peut être bloqué ou contesté.
  • Perte de confiance de l’acheteur : un mesurage approximatif nuit à la crédibilité du vendeur et peut freiner la vente.

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Mesurage Loi Carrez : pour une vente conforme et en toute confiance

Diagnostiqueur immobilier

Mesurer de la surface privative

Mesurer de la surface privative

 Utilisation d’outils de mesure de précision pour calculer la surface selon les critères légaux.

Certificat de mesurage conforme

Certificat de mesurage conforme

Rapport détaillé mentionnant la superficie exacte, à joindre à l’acte de vente.

Accompagnement et conseil

Accompagnement et conseil

Explication des règles de calcul, vérification des plans, et conseils pour éviter toute contestation.

Le Loi Carrez est-il obligatoire ?

Plusieurs cas rendent le mesurage Loi Carrez obligatoire :

  • Vente en copropriété : le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans un immeuble en copropriété.

  • Surface privative supérieure à 8 m² : Le mesurage s’applique uniquement aux lots dont la superficie est supérieure à 8 m².

  •  Inclusion dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : La surface Loi Carrez doit être mentionnée dans l’acte de vente.

Demandez un devis

Qui est concerné par le Mesurage Loi Carrez ?

Qui est concerné par le Mesurage Loi Carrez ?

Le Mesurage Loi Carrez est une étape essentielle  concerne tous les professionnels et particuliers :

  • Propriétaires vendeurs de biens en copropriété

  • Promoteurs et investisseurs souhaitant justifier la surface privative réelle

  •  Acquéreurs désirant comparer les biens sur la base de données fiables et vérifiées

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Diagnostics Type de bien Validité Obligatoire pour vente Obligatoire pour location
DPE : diagnostic de performance énergétique Tout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien ✔ ✔
Diagnostic de repérage Amiante Bien dont le permis de construire est antérieure au 1 er juillet 1997 Si le diagnostic date d'avant 04/2013 : à renouveler. Si le diagnostic date d'après 40/2013 : validité illimitée ✔ ✔
Diagnostic Plomb Bien dont le permis de construire est antérieure au 1 er janvier 1997 1 an si concentration supérieure au seuil, sinon illimitée ✔ ✔
Diagnostic Termites Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois ✔
Diagnostic Gaz Concerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location ✔ ✔
Diagnostic Électricité Concerne les installations électriques de plus de 15 ans 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location ✔ ✔
Mesurage Loi Carrez Tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m2 Illimitée sauf en cas de travaux ✔
Mesurage Loi Boutin Locations vides et biens à usages de résidences principale Illimitée sauf en cas de travaux ✔
ERP : Etat des Risques et des Pollutions Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois ✔ ✔
Etat des Nuisances Sonores Aériennes Logement situé dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ✔ ✔

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