Mesurage Loi Boutin

Diagnostic immobilier pour location

Assurez la conformité et maximisez la valeur de votre bien avec notre service de Mesurage Loi Boutin. Quick Renov, expert en diagnostic immobilier, réalise un mesurage précis de la surface habitable d’un logement destiné à la location, conformément aux exigences légales.

Grâce à l’intervention de nos diagnostiqueurs certifiés, vous garantissez la conformité de votre transaction immobilière, sécurisez votre contrat de bail et offrez à vos futurs locataires une information claire et transparente.

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Mesurage Loi Boutin

Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement selon des critères stricts définis par la loi n° 2009-323, dite « Loi Boutin ». Il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire pour toute location de résidence principale, qu’elle soit vide ou meublée.

Cette surface exclut certains éléments : murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, garages, caves, balcons, terrasses, ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Ce calcul précis permet de garantir un document conforme à la réglementation et d’assurer une location en toute sécurité juridique.

Absence ou erreur de mesurage Loi Boutin : quels risques ?

Absence ou erreur de mesurage Loi Boutin : quels risques ?

Un mesurage approximatif ou absent peut entraîner plusieurs risques juridiques et financiers :

  • Annulation du bail ou révision du loyer : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.

  •  Perte de crédibilité : une erreur de surface peut susciter la méfiance du locataire et entacher la relation bailleur-locataire.

  •  Non-conformité du contrat de location : l’absence de surface Loi Boutin mentionnée dans le bail peut invalider le contrat.

Mesurage Loi Boutin : conformité garantie et valeur optimisée pour votre bien

Diagnostiqueur immobilier

Mesurer de la surface habitable

Mesurer de la surface habitable

En respectant les critères définis par la Loi Boutin (hauteur sous plafond, pièces exclues, etc.)

Rapport clair et conforme

Rapport clair et conforme

Un rapport détaillé à joindre au contrat de location pour garantir la conformité légale

Accompagnement et conseils

Accompagnement et conseils

Explication des règles de calcul, prévention des erreurs pour un dossier de location conforme.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire dans les cas suivants :

  • Location d’un logement (vide ou meublée) à usage de résidence principale.

  • La surface habitable calculée selon la Loi Boutin doit être mentionnée dans le contrat de location.

  • Un nouveau mesurage est nécessaire si l'ancien est absent, incorrect ou après des travaux.

Qui est concerné par le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin concerne tous les acteurs impliqués dans une mise en location et garantit une information fiable pour chaque partie :

  • Propriétaires bailleurs pour se conformer à la loi et sécuriser le contrat de location.

  • Locataires pour disposer d’une information claire et transparente sur la surface réelle du logement.

  • Investisseurs en location meublée ou vide pour fiabiliser leur gestion locative et éviter tout litige.

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Diagnostics Type de bien Validité Obligatoire pour vente Obligatoire pour location
DPE : diagnostic de performance énergétique Tout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien
Diagnostic de repérage Amiante Bien dont le permis de construire est antérieure au 1 er juillet 1997 Si le diagnostic date d'avant 04/2013 : à renouveler. Si le diagnostic date d'après 40/2013 : validité illimitée
Diagnostic Plomb Bien dont le permis de construire est antérieure au 1 er janvier 1997 1 an si concentration supérieure au seuil, sinon illimitée
Diagnostic Termites Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois
Diagnostic Gaz Concerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location
Diagnostic Électricité Concerne les installations électriques de plus de 15 ans 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location
Mesurage Loi Carrez Tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m2 Illimitée sauf en cas de travaux
Mesurage Loi Boutin Locations vides et biens à usages de résidences principale Illimitée sauf en cas de travaux
ERP : Etat des Risques et des Pollutions Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois
Etat des Nuisances Sonores Aériennes Logement situé dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB)

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