État de Nuisances Sonores Aériennes (ENSA)

Le diagnostic ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) est un document obligatoire qui informe les futurs acquéreurs ou locataires des nuisances sonores liées à la proximité d’un aéroport. Il concerne tous les biens immobiliers situés dans une zone de bruit définie par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

Réalisé à partir de données cartographiques officielles, ce diagnostic permet de situer précisément le bien dans une zone de bruit (A, B, C ou D) et de garantir la transparence de la transaction. Il s’agit d’un document conforme à intégrer au dossier de vente ou de location.

Le diagnostic ENSA est obligatoire dans plusieurs cas :

• Vente d’un bien bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain) situé dans une zone définie par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) autour d’un aéroport civil.

• Location d’un bien immobilier, que ce soit vide ou meublée, lorsque le bien se situe dans une zone de bruit aérien (zones A, B, C ou D).

• Signature de tout contrat de vente ou de bail, le diagnostic ENSA doit être fourni dès la promesse de vente ou à la signature du bail pour respecter l’obligation d'information.

• Propriétaires vendeurs ou bailleurs d’un bien situé à proximité d’un aéroport classé.

•  Acquéreurs ou locataires souhaitant être informés des éventuelles nuisances sonores aériennes.

• Promoteurs intervenant dans les zones urbanisées sous PEB.